Le contrôle de l’action

Les questions aux Gouvernements

Les questions, sous leurs différentes formes orales et écrites, sont les instruments parlementaires les plus anciens de contrôle de l’activité du Gouvernement.

Ces procédures sans vote, dont le caractère est individuel, permettent l’information des députés sur des sujets ponctuels et des points d’actualité sans mise en jeu de la responsabilité politique du Gouvernement. Les questions constituent la forme la plus directe (et pour les questions orales, la plus immédiate) de contrôle de l’action du Gouvernement par le Parlement

Questions orales

Questions écrites

MINISTERE DE LA COHESION DES TERRITOIRES
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