15/01/2020: Amélioration de la prestation de compensation du handicap


Mercredi 15 janvier après-midi
, les députés ont adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à améliorer la prestation de compensation du handicap.

Créé en 2005, cette prestation peut être octroyées aux personnes en situation de handicap par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, après évaluation de leur situation.

En 2017, plus de 298 000 personnes bénéficiaient de la prestation.

Les personnes doivent répondre à trois critères d’éligibilité :

  • Un critère de résidence : le demandeur doit, sauf exceptions, résider de manière stable et régulière sur le territoire français ;
  • Un critère d’âge : la demande doit être faite avant 60 ans. Des cas dérogatoires sont toutefois prévus notamment lorsque la personne répondait au critère d’attribution avant ses 60 ans à condition que la demande soit formulée avant l’âge de 75 ans.
  • Un critère de handicap : les difficultés doivent être définitives ou d’une durée prévisible d’au moins un an.

La proposition de loi vise à rendre le droit à compensation plus effectif. Elle supprime ainsi la barrière d’âge à 75 ans et harmonise les modalités de réduction du reste à charge par les fonds départementaux de compensation du handicap.

La proposition de loi vise également à assouplir les modalités de contrôle et d’attribution. Elle impose ainsi une période de référence minimale de six mois pour le contrôle des personnes contre un mois actuellement. Cette dernière durée ne permettant pas de prendre en compte la variation des besoins d’un mois sur l’autre. Elle assouplie également les démarches des personnes lourdement handicapées et dont les limitations d’activités ne sont pas susceptibles d’évolution favorable en introduisant un « droit à vie ».

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